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Calcul du loyer

Le loyer mensuel est calculé selon une formule qui prend en compte la valeur du logement et les revenus imposables du ménage.

Les revenus des personnes suivantes ne sont pris en compte qu’à concurrence de 50%:

L’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans,
L’ascendant pensionné,
L’ascendant,
Le descendant,
Et le collatéral, handicapé.

Chaque année, au premier janvier, votre loyer sera actualisé. Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité et à la législation, notre société vous demandera de lui fournir avant le 30 septembre :

Votre avertissement-extrait de rôle (année des revenus -3ans)
Vos revenus actuels (dernière fiche de paie complète, prime de fin d’année et pécule de vacances ou attestation du chômage, de la mutuelle, du CPAS,…).

Vous devez impérativement prévenir la société en cas de changement dans les revenus ou dans la composition de ménage.

Réductions de loyer :

Le loyer est diminué de :

8,30 € par enfant à charge (pour qui un membre du ménage perçoit des allocations familiales),
8,30 € par adulte handicapé (reconnu par le SPF Sécurité sociale),
16,60 € par enfant à charge handicapé ou orphelin.

Limites du loyer :

le loyer ne sera jamais inférieur à 145,70 € pour un isolé et 196,90 € pour un chef de famille.

Le loyer ne sera jamais supérieur à 20% des revenus annuels imposables et jamais supérieur à la valeur locative normale (valeur qu’aurait le logement sur le marché privé).

Charges :

Pour les appartements et duplex, en plus du loyer, vous payez des provisions pour charges locatives. Elles sont, une fois par an dans le courant du mois de mai, comparées aux dépenses réelles et régularisées lors du décompte de charges. Le trop perçu vous est remboursé ou le trop peu perçu vous est réclamé.

Pour les maisons, les charges seront gérées directement par le locataire avec les sociétés distributrices du service (électricité, eau, gaz, …)

NB : Pour les locataires de logement moyen et d’équilibre, d’autres dispositions sont d’application.

Surloyer pour chambre excédentaire :

Depuis le 1er janvier 2013, un nouvel arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements publics est entré en vigueur.

La composition familiale de votre ménage et plus particulièrement le nombre et l’âge des membres du ménage sont pris en compte pour calculer la taille du logement adéquat (= logement dit « proportionné »).

3 cas de figure sont possibles :

Le nombre de chambres auquel vous pouvez prétendre est égal au nombre de chambres dont vous disposez réellement, alors votre logement est proportionné => votre situation demeure inchangée. Le nombre de chambres auquel vous pouvez prétendre est supérieur au nombre de chambres dont vous disposez réellement, alors votre logement est dit « sur-occupé » => vous remplissez les conditions pour la demande de mutation complémentaire.
Le nombre de chambres auquel vous pouvez prétendre est inférieur au nombre de chambres dont vous disposez réellement, alors votre logement est dit « sous-occupé » et n’est donc pas proportionné: pour tout contrat de bail signé après 2008, la société vous réclamera un supplément de loyer (=surloyer, celui-ci est progressif et applicable d’office dès la première chambre excédentaire : 25 euros pour UNE chambre supplémentaire, 60 euros pour deux, 100 euros pour trois et 150 euros pour quatre chambres excédentaires ou plus).
Vous pouvez éviter le surloyer en introduisant une demande de mutation auprès du Foyer de la région de Fléron. Si vous occupez un « grand logement » (4 chambres ou plus), la société pourra vous imposer une mutation.