Réductions de loyer :
Le loyer est diminué de :
- 8,30 € par enfant à charge (pour qui un membre du ménage perçoit des allocations familiales),
- 8,30 € par adulte handicapé (reconnu par le SPF Sécurité sociale),
- 16,60 € par enfant à charge handicapé ou orphelin.
Limites du loyer :
le loyer ne sera jamais inférieur à 145,70 € pour un isolé et 196,90 € pour un chef de famille.
Le loyer ne sera jamais supérieur à 20% des revenus annuels imposables et jamais supérieur à la valeur locative normale (valeur qu’aurait le logement sur le marché privé).
Charges :
Pour les appartements et duplex, en plus du loyer, vous payez des provisions pour charges locatives. Elles sont, une fois par an dans le courant du mois de mai, comparées aux dépenses réelles et régularisées lors du décompte de charges. Le trop perçu vous est remboursé ou le trop peu perçu vous est réclamé.
Pour les maisons, les charges seront gérées directement par le locataire avec les sociétés distributrices du service (électricité, eau, gaz, …)
NB : Pour les locataires de logement moyen et d’équilibre, d’autres dispositions sont d’application.