Renouveler votre candidature
Vous avez déposé un acte de candidature à un logement social auprès de notre société et êtes enregistrés dans nos registres. En application de l’AGW du 6/09/2007 (MB 07/11/2007), nous sommes tenus de vous signifier une demande de renouvellement de candidature. A cette fin, si vous souhaitez toujours figurer dans les registres des candidats, vous devez nous transmettre par écrit votre confirmation de candidature. Au vu des mesures sanitaires actuelles, aucune visite en nos bureaux ne sera possible.
En conséquence, nous vous invitons à procéder au renouvellement en nous transmettant les documents par courrier postal ou par e-mail à candidature@foyerdefleron.be ou en les déposant dans la boîte aux lettres à rue. Pour ces envois, la date d’émission de ces courriers/mails fera foi.
Afin d’éviter des échanges de courriers, nous vous prions d’être particulièrement attentif à la précision des documents.
Votre dossier ne sera valablement renouvelé qu’une fois tout à fait complet.
Quels sont les documents à fournir ?
- Le formulaire annexé à ce document, complété, éventuellement corrigé, et dans tous les cas, daté et signé (annexe1) ;
- Nous confirmer le fait que vous n’êtes pas propriétaire d’un logement ou d’un bien immobilier (verso) ;
- Une composition de ménage datant de moins d’un mois et validée par la commune où vous résidez actuellement ;
- Une copie de toutes les pages de votre ou vos avertissement(s) extrait de rôle du SPF Finances : par exemple : « exercice d’imposition 2019 – revenus 2018 » relatif(s) aux revenus de tous les membres de votre ménage, les calculs provisoires seront refusés ;
- Vos revenus actuels (fiches de paie, talons de pension, attestation de chômage ou de mutuelle stipulant le taux journalier brut actuel, attestation d’allocations du SPF Sécurité Sociale, etc.). ;
- L’attestation des allocations familiales et éventuellement l’attestation de handicap à 66% ;
- Tous les documents probants vous permettant d’obtenir des points de priorité. Si vous avez des enfants en hébergement (garde alternée ou partielle), il y a également lieu :
- Qu’ils soient repris comme tels dans un jugement, un acte notarié ou une convention passée devant un médiateur familial agréé (document probant) ;
- Que le document précise explicitement que le droit en question couvre au moins une nuit par semaine.
N.B : Seuls seront pris en considération les enfants de moins de 18 ans et les enfants de 18 ans sur preuve de la perception d’allocations familiales (par un membre du ménage ou non).
La date ultime de dépôt et de réception des renouvellements de candidatures vous est communiquée chaque année par un courrier.
Si un document est manquant ou n’est plus d’actualité, ou si vous ne nous fournissez pas votre renouvellement de candidature dans les délais impartis, nous ne pourrons pas réaliser le renouvellement. Votre candidature sera par conséquent radiée et vous serez informé(e) par écrit.
Une confirmation de la recevabilité du renouvellement de votre candidature vous sera envoyée dans les 60 jours de la réception de celle-ci. Aucun rappel de ce courrier ne vous sera adressé.
Recours
En applications des articles 7 et 8 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 6.9.2007 (MB 7.11.2007), le candidat locataire ou le locataire qui s’estime lésé par une décision de la Société peut introduire une réclamation au siège de celle-ci, par envoi recommandé, dans les trente jours de la notification.
La société doit se prononcer sur la réclamation dans les trente jours de l’introduction de celle-ci et communiquer sa décision au locataire par envoi recommandé. A défaut de décision dans les trente jours la société est réputée avoir rendu une décision défavorable au requérant. Sous peine d’irrecevabilité devant la chambre de recours, il faut introduire cette réclamation préalable devant notre société (article 8 de l’AGW du 06.09.2007 : « ce recours n’est recevable qu’après avoir introduit une réclamation conformément à l’article 7 du présent arrêté).
Au terme de cette procédure, le locataire qui s’estime lésé peut introduire un recours auprès de la Chambre de recours, par lettre recommandée, dans les trente jours de la réponse de la société à la réclamation, ou en l’absence de réponse, dans les soixante jours de la notification ou de la publication aux valves de la décision initiale de la société, à l’adresse suivante : Chambre de recours, Société wallonne du Logement, 21, rue de l’Ecluse, 6000 Charleroi.
Vous pouvez également déposer une réclamation auprès du Médiateur de la Région wallonne, rue Lucien Namèche 54 à NAMUR.
