Procédure d’attribution

Points de priorité

Votre situation sociale et familiale est prise en compte pour le calcul de vos points de priorité.

Le système de points de priorité a été modifié au 1er janvier 2013. Une diminution du nombre de vos points de priorité ne signifie pas que votre position dans le classement soit moins favorable.

Des points (de 2 à 5) sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises.

Le nombre de points de priorité est obtenu par l’addition :

  • des points de le priorité la plus élevée dans le Tableau 1
  • des points de la priorité la plus élevée dans le Tableau 2
  • d’un point par année d’ancienneté de la demande (avec un maximum de 6 points)
Nb. de pointsVotre ménage                            Quel(s) document(s) fournir ?                             Qui délivre le(s) document(s) ?                                
5– Occupe un logement d’insertion et se trouve dans les 6 derniers mois de la location ou de la période d’occupation

– Copie du Contrat de bail

– Attestation

– L’Organisme gestionnaire du logement
 – Occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone définie par le Plan Habitat permanent, phase 1– Attestation– Administration communale
 – Est une victime d’un événement calamiteux (ex : inondation, incendie, éboulement,…)

– Attestation

– Document complémentaire pour les événements calamiteux : Attestation de reconnaissance

– CPAS: le président signera l’attestation avec le secrétaire du CPAS, sauf délégation expresse
4-Doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation

– Arrêté d’inhabitabilité

– Attestation d’inhabitabilité ou de surpeuplement

– Arrêté d’expropriation

– Uniquement le Bourgmestre habilité

– Bourgmestres compétents ou DGO4

Autorité qui demande l’expropriation (Commune, Région,…)

 – Est locataire et votre bail est résilié pour occupation personnelle par le propriétaire ou pour travaux importants

– Contrat de bail

– Lettre de renon pour occupation personnelle ou pour travaux

– Bailleur
 – Doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine (déterminé réglementairement, et pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public)

– Compromis de vente

– Attestation communale

– Administration communale
3– Occupe une caravane, un chalet ou un abris précaire, qu’il occupe à titre de résidence principale dans une zone non-définie par le plan “Habitat Permanent” ou dans une zone définie par le Plan “Habitat permanent” s’il est visé par la phase 2 de ce plan– Attestation– Administration communale
Nb. de PointsPriorités                                                                                                                                                   Quel(s) document(s) fournir?                              Qui délivre le(s) document?                                   
5– Vous êtes victime au sein de votre famille et vous avez quitté votre logement dans les 3 mois qui précèdent l’introduction de votre candidature– Attestation

– Centre d’hébergement reconnu (La liste des Maisons d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des personnes en difficultés sociales est reprise sur le site de la Direction générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la santé de la région wallonne).

– CPAS

4

– Les revenus imposables globalement de votre ménage sont :

-> inférieurs à 30.100 € augmentés de 2.200 €par enfants à charge 

et 

-> issus au moins en partie d’un travail

– salariés : copie de contrat de travail ou document attestant d’une relation de travail

– Indépendants : attestation de paiement des cotisations sociales

– Administration discale

– Employeur

– Administration fiscale

– Caisse de cotisations sociales

3– Vous êtes enfant mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse– Attestation de mise en autonomie– Le directeur de l’aide à la jeunesse. Une demande peut lui être adressée directement, ainsi qu’au délégué du service de protection judiciaire qui suit le mineur concerné. Cette demande peut être simplement faxée. La liste des différents SPJ (service de protection judiciaire) est disponible sur le site de la Direction de l’aide à la Jeunesse de la fédération Wallonie-Bruxelles.
 – Un des membres de votre ménage dst handicapé– Attestation– SPF Sécurité sociale
 – Un des membres de votre ménage ne peut plus travailler en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle– Attestation

– Fonds des Maladies professionnelles

Avenue de l’astronomie, 1

1210 Bruxelles

Tél : 02/22.66.211

ou

– Fonds des Accidents du travail

Rue du trône, 100

1050 Bruxelles

Tél : 02/506.84.11 – Fax : 02/506.84.15

 – Le seul membre de votre ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois 

– Preuve de l’existence d’un travail dans les 12 derniers mois :

-> Salariés : fiches de paies, contrat de travail

-> indépendants : AER, Attestation de paiement des cotisations sociales

Preuve de la perte d’emploi :

-> salariés : C4

-> indépendants : attestation de cessation d’activités

– Employeur

– Administration fiscale, Caisse de cotisations sociales

– Employeur

– Guichet d’entreprise

 

– Votre ménage bénéficie de revenus :

– exclusivement issus de pension(s) légal(s)

et 

– ne dépassant par 12.900 €pour une personne seule ou 17.500 € pour plusieurs personnes (à augmenter de 2.400 € par enfant à charge)

– AER

– Fiche de pension

– Administration fiscale

– Office national des Pensions (ONP) ou SCDF-Pensions

 – Vous bénéficiez d’une pension de prisonnier de guerre ou êtes invalide de guerre– Copie d’un Brevet de pension

– Bénéficiaire d’une pension civile :

SPF Sécurité sociale

Direction générale des Victimes de la guerre

31, Square de l’aviation

1070 Bruxelles

Tél : 02/558.60.00 – Fax : 02/558.60.10

 – Vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droits– Attestation

– Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale

Direction générale Victimes de la guerre

Square de l’aviation, 31

1070 Bruxelles

Tél : 02/528.91.00 – Fax : 02/528.91.22

warvictims@minsoc.fed.be

 –– Vous êtes un ancien ouvrier mineur – Attestation

– Service des indemnités de l’INAMI

Avenue de Tervuren, 211

1150 Bruxelles

Tél : 02/739.76.41

communication@inami.fgov.be

Chaque candidat reçoit une cotation en fonction des points de priorité et de l’ancienneté de sa candidature. Ces deux données changent en fonction de la situation familiale/financière/sociale des candidats, mais aussi par rapport à l’âge de la candidature (ancienneté).

Chaque candidat est classé dans une catégorie de revenus (revenus annuels imposables inférieurs à…):

Ménage en état de précarité :

Personne seule : 15.500€ ; Plusieurs personnes : 21.200€

Ménage à revenus modestes :

Personne seule : 31.100€ ; Plusieurs personnes : 38.800€

Ménage à revenus moyens :

Personne seule : 48.200€ ; Plusieurs personnes : 58.300€

Majoration pour enfant à charge : 2.900€

Attribution du type de logement :

Dans tous les cas, le logement qui vous sera proposé sera dit « proportionné », c’est-à-dire adapté au ménage qui l’occupera. L’attribution du type de logement que nous proposons au candidat répond à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 06/09/07 (MB07.11.2007), modifié par l’AGWdu 19.12.2008 (MB26.01.2009), par l’AGW du 19.07.2012(MB30.08.2012) et par l’AGW du 8.05.2014(MB23.06.2014),

C’est à dire une chambre :

  • Pour les personnes isolées,
  • Pour les couples,
  • Supplémentaire pour les couples dont 1 membre est reconnu handicapé,

C’est à dire deux chambres :

  • Pour 2 enfants de même sexe s’ils ont plus de 10 ans et minimum 5 ans d’écart,
  • Pour 2 enfants de sexe différent si l’un d’entre eux a plus de 10 ans.
  • Une chambre supplémentaire sera attribuée au couple dont l’un des membres a plus de 65 ans, tout comme pour la personne isolée de plus de 65 ans qui obtiendra également une chambre supplémentaire.

Chaque type de logement possède sa propre liste d’attente (1, 2, 3, 4 et 5 chambres) et chaque candidat sera mis sur une des listes en fonction du type de logement qui correspond à son profil.

Type de logement souhaité :

Vous pourrez marquer votre souhait d’obtenir :

  • Une maison ou un appartement
  • Avec garage et/ou jardin

Attention : la Société n’est pas tenue de vous proposer un logement qui réponde exclusivement à vos souhaits.

Plus le nombre de points du candidat est élevé, plus vite un logement proportionné lui sera proposé. 

Plus la candidature est ancienne, plus vite un logement proportionné lui sera proposé.

Attention : Dorénavant, vous pourrez demander un logement comptant moins de chambres dans les cas suivants :

Si vous acceptez que deux enfants de même sexe, de plus de dix ans et avec plus de 5 ans d’écart partagent une même chambre.

Si la composition de votre ménage nécessite 5 chambres ou plus.

Toutefois, si vous avez accepté un logement comptant moins de chambres, vous devrez attendre 3 ans pour pouvoir introduire une demande de mutation vers un logement plus grand.

Zones géographiques :

Désormais, vous devrez préciser vos attentes quant à la zone géographique choisie et quant au type de logement souhaité. Vous aurez deux possibilités :

– soit vous choisissez au maximum 5 nouvelles communes (communes après fusion) que vous classez par ordre de préférence. Votre demande porte alors sur TOUTES les anciennes communes qui en dépendent.

Exemple : si vous cochez « Fléron », cela sous-entend que vous acceptez aussi bien un logement sur Fléron, Retinne, Magnée ou Romsée.

– soit vous effectuez un choix plus restreint portant au maximum sur 5 anciennes communes (communes avant fusion) que vous classez par ordre de préférence. Votre demande portera alors uniquement sur les anciennes communes choisies.

Attention : La société ne vous proposera aucun logement situé en dehors de la zone choisie. Vous pourrez cependant, modifier votre choix à tout moment en respectant la règle exposée ci-dessus.

NB : Les attributions de logements sont décidées chaque mois par un Comité d’attribution institué au sein de la société. Les procédures d’attribution suivies par ce Comité sont les mêmes pour tout le monde et contrôlées par le Commissaire de la Société Wallonne du Logement. Toutes les attributions correspondent à la stricte application de la notion de proportionnalité des logements proposée en fonction de la composition de ménage des candidats :

Lorsqu’un logement se libère, les sociétés l’attribuent au ménage candidat :

  • Ayant sélectionné la commune où est situé ce logement
  • Auquel ce logement est proportionné
  • Appartenant à l’une des catégories de revenus (Les société de logement de service public sont tenues d’attribuer une proportion définie de leurs logements à chaque catégorie de revenus : 50% pour les ménages en « précarité » ; une partie pour les candidats à revenus moyens en fonction du quota fixé par les communes et le solde restant aux candidats à revenus modestes)
  • Disposant du plus grand nombre de points (à égalité de points, la priorité est accordée à la candidature la plus ancienne)
Un logement vous a été attribué :

Lorsqu’un candidat se voit proposer un logement, notre service « Location » le contacte personnellement afin de signer le contrat de bail.

A la signature du contrat de bail, le candidat locataire devra s’acquitter de minimum la moitié de la garantie locative.

Un état des lieux d’entrée sera également effectué avec un représentant de notre société.

La somme fixe de la garantie locative est de :

440€ pour un studio ;

680€ pour les appartements ;

910€ pour les maisons unifamiliales.

Pouvez-vous refuser un logement ?

Vous pourrez refuser la première proposition de logement qui vous sera faite et ce, sans devoir justifier votre refus.

Si vous refusez une deuxième proposition de logement, votre candidature sera radiée pour 6 mois. Toutefois, si la proposition de logement ne correspondait pas à votre préférence géographique ou à vos souhaits quant au type de logement, vous pourrez solliciter, de manière motivée, la levée de cette radiation auprès de votre SLSP. Cette demande sera soumise au comité d’attribution qui pourra décider d’annuler la radiation. Le locataire doit donc dans ce cas-ci être proactif et doit demander à ne pas être radié.

Un troisième refus de logement vous exposera inévitablement à la radiation de votre candidature pour 6 mois.

Votre candidature peut être radiée dans les cas suivants :

Vous n’avez pas renouvelé votre candidature dans les délais prescrits à savoir entre le 15 janvier et le 15 février pour les candidatures ayant plus de six mois au 31 décembre (chaque année, votre société de logement de référence vous rappellera cette obligation de confirmer votre candidature par simple courrier ou par e-mail).

Vous avez refusé un logement pour la 2ème ou 3ème fois. En plus de la radiation, il vous sera impossible de vous réinscrire pendant 6 mois dans n’importe quelle autre société de logement.

Vous avez refusé de fournir les autorisations nécessaires au contrôle des conditions d’admission.

Les renseignements fournis à la société sont inexacts ou incomplets.

Recours

Le Candidat locataire qui s’estime lésé par une décision de la société peut introduire un recours suivant le processus suivant :

Envoi d’une lettre recommandée à la société dans les trente jours de la notification ou de la publication aux valves de la société ;

Si la société ne réagit pas dans les trente jours de l’introduction de la réclamation, la société est réputée avoir rendu un avis défavorable ;

Un recours peut alors être introduit auprès de la Chambre des Recours instituée au sein de la SWL dans les conditions suivantes :

Par le ménage qui conteste le refus d’admission ou de confirmation de sa candidature ;

  • Par le ménage dont la candidature a été admise et qui estime que le logement n’a pas été attribué conformément aux dispositions des articles 18 à 23 de l’AGW du 6.09.2007 (MB 07.11.2007), modifié par l’AGW 19.12.2008 (MB 26.01.2009) et modifié par l’AGW du 19.07.2012 (MB 30.08.2012) ;
  • Par le ménage locataire relativement à la fixation du montant du loyer ;
  • Par le ménage locataire qui conteste la décision d’attribution d’un logement par mutation ou la radiation de celle-ci.

Ce recours n’est recevable qu’après avoir introduit une réclamation conformément à l’article 7 de l’AGW du 6.09.2007 (MB 07.11.2007), modifié par l’AGW 19.12.2008 (MB 26.01.2009) et modifié par l’AGW du 19.07.2012 (MB 30.08.2012).

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