Votre candidature peut être radiée dans les cas suivants :
Vous n’avez pas renouvelé votre candidature dans les délais prescrits à savoir entre le 15 janvier et le 15 février pour les candidatures ayant plus de six mois au 31 décembre (chaque année, votre société de logement de référence vous rappellera cette obligation de confirmer votre candidature par simple courrier ou par e-mail).
Vous avez refusé un logement pour la 2ème ou 3ème fois. En plus de la radiation, il vous sera impossible de vous réinscrire pendant 6 mois dans n’importe quelle autre société de logement.
Vous avez refusé de fournir les autorisations nécessaires au contrôle des conditions d’admission.
Les renseignements fournis à la société sont inexacts ou incomplets.
Recours
Le Candidat locataire qui s’estime lésé par une décision de la société peut introduire un recours suivant le processus suivant :
Envoi d’une lettre recommandée à la société dans les trente jours de la notification ou de la publication aux valves de la société ;
Si la société ne réagit pas dans les trente jours de l’introduction de la réclamation, la société est réputée avoir rendu un avis défavorable ;
Un recours peut alors être introduit auprès de la Chambre des Recours instituée au sein de la SWL dans les conditions suivantes :
Par le ménage qui conteste le refus d’admission ou de confirmation de sa candidature ;
- Par le ménage dont la candidature a été admise et qui estime que le logement n’a pas été attribué conformément aux dispositions des articles 18 à 23 de l’AGW du 6.09.2007 (MB 07.11.2007), modifié par l’AGW 19.12.2008 (MB 26.01.2009) et modifié par l’AGW du 19.07.2012 (MB 30.08.2012) ;
- Par le ménage locataire relativement à la fixation du montant du loyer ;
- Par le ménage locataire qui conteste la décision d’attribution d’un logement par mutation ou la radiation de celle-ci.
Ce recours n’est recevable qu’après avoir introduit une réclamation conformément à l’article 7 de l’AGW du 6.09.2007 (MB 07.11.2007), modifié par l’AGW 19.12.2008 (MB 26.01.2009) et modifié par l’AGW du 19.07.2012 (MB 30.08.2012).